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Restructurer l’immobilier: un projet de loi toujours en berne

Le 12 février 2014, Mohamed Lahlou, président et fondateur de l’AMAI (l’association marocaine des agents immobiliers), dépose, avec l’approbation des parties prenantes de l’AMAI, une proposition de projet de loi relative à la professionnalisation du métier d’agent immobilier. 
La proposition du projet de loi a été élaborée pour pallier les dysfonctionnements et trouver une solution quant aux défis que connaît le métier et le secteur.  En effet, le métier d’agent immobilier n’est pas régulé. la profession ne bénéficie d’aucun statut et peut être accessible à n’importe qui. Une situation qui alimente la faiblesse et les insuffisances dans l’organisation du métier. 


Cette loi vise à réglementer la profession d’agent immobilier à travers plusieurs points:

  • Préciser les services qui peuvent être fournis par l’agent immobilier. 
  • Préciser les conditions liées à l’exercice de la profession, l’obtention de la carte professionnelle et la création du dossier des Agents Immobiliers Nationaux.
  • Définir les règles régissant les relations entre l’agent immobilier et ses clients. 
  • Créer des sociétés professionnelles régionales pour les agents immobiliers et une fédération nationale et définir leur mandat.

37 de 85 articles proposés ont été retenus dont la majorité concerne l’accès à la profession, à savoir l’attestation d’une formation de baccalauréat au minimum couplé d’un stage ou une expérience professionnelle d’un an. L’optique étant d’avoir des agents formés qui pourront répondre aux spécificités du marché et à l’internationalisation du secteur. Les chefs d’agences qui n’ont pas de diplôme devront justifier d’une expérience active de  10 ans pour pouvoir continuer à exercer, il faudra aussi avoir un local professionnel pour se déclarer agent immobilier. Ces conditions permettront à l’agent d’obtenir sa carte professionnelle auprès du ministère et de travailler dans un cadre légal, réglementé et surtout protégé. Les agents immobiliers réclament aussi la mise en place d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour se couvrir en cas de litige ou de faute professionnelle non intentionnelle.

La réglementation du secteur permettra de le soumettre à un code de déontologie strict, et à une obligation de disposer de connaissances pointues en matière de droit, de technologie de construction mais aussi une base de données sur les prix pour éviter les arnaques.

les agents de quartier, ou Semsar, ne seront pas mis à l’écart et bénéficieront du statut de “apporteur d’affaires”. Les modalités seront fixées par les agences auxquelles ils seront obligatoirement affiliés, la signature d’un contrat exclusif est demandé avant l’octroi de la carte professionnelle.

L’informel constitue le talon d’Achille du secteur immobilier au Maroc, à part le grand manque à gagner à déplorer, les agents de quartier n’ont pas l’obligation de verrouiller les transactions conformément à la loi, une situation qui ne protège ni les acquéreurs ni les promoteurs, et qui fait naître des affaires de corruption et d’arnaque presque partout au Maroc.
l’AMAI ne s’arrête pas là, une convention de partenariat a été signée avec la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier de France), portant sur la formation des membres de l’AMAI et le renforcement de la collaboration d’affaires entre les deux parties. Ce partenariat renforce les prérequis des agents immobiliers marocains quant à l’évolution de la proposition de loi au Maroc. 
Une école a vu le jour aussi, l’ESPI, qui est une école d’enseignement supérieur technique créée en 1972 à Paris par la Fédération Française de la Construction – Immobilier et BTP.

Des efforts considérables de la part de l’AMAI avec une amélioration du cadre d’exercice du métier, des efforts qui restent pour le moment, unilatéraux. Le projet de loi date de 2014, trois ans ont été “nécessaires” pour que ça atterrisse sur le bureau du Secrétariat Générale du gouvernement en 2017. Le ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, de l’époque, Abdelahad Fassi-Fihri, a assuré que le projet de loi sera concrétisé «dans les mois à venir» (une déclaration de 2017)  et devrait passer en Conseil de gouvernement très prochainement.

En 2020, le projet de loi est toujours en berne, et l’AMAI est en cours de dissolution après plusieurs irrégularités enregistrées et l’évolution des conflits internes; mais Mohammed Lahlo assure par la suite la création d’une nouvelle association regroupant plusieurs membres de la région Casablanca-Settat. 

Plusieurs secteurs seront obligés de se réorganiser après la crise pandémique, les réalités financières et systémiques aussi pousseront toutes les parties prenantes du secteur de l’immobilier à se réinventer et de trouver un accord multilatéral quant à l’évolution du métier. L’Etat, dans un soucis de restructuration de l’économie marocaine, sera plus favori à la concrétisation d’un projet de loi d’un secteur qui représente 6.3 % du PIB marocain.

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